J.O. 279 du 1 décembre 2004
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Arrêté du 26 novembre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne)
NOR : INTC0400873A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mard en date du 26 juin 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mauregard en date du 27 juin 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Longperrier en date du 5 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moussy-le-Vieux en date du 5 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moussy-le-Neuf en date du 25 juin 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Othis en date du 1er juillet 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin en date du 21 septembre 2004, Arrêtent :
Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau